Ceci est une traduction fournie à titre indicatif. Seule la version anglaise fait foi (section 17.2).
Les présentes Conditions de la Developer API (les « Conditions de l’API ») régissent l’accès à la Developer API de Nakordoni.eu et son utilisation, ainsi que le portail développeur, les clés API que nous délivrons et les données renvoyées par l’API. Elles s’appliquent à tous les plans, y compris le plan gratuit Explorer.
Les Conditions de l’API complètent nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité. Les règles de paiement, de renouvellement et de remboursement des plans payants figurent à la section 8 des Conditions d’utilisation et dans la Politique de remboursement ; les changements de plan et les options sont régis par la section 8.9 des Conditions d’utilisation. En cas de contradiction entre les Conditions de l’API et les Conditions d’utilisation sur un point relatif à l’API, les Conditions de l’API prévalent. La documentation de l’API fait partie des Conditions de l’API ; lorsqu’elle fixe une règle précise (par exemple l’extrait de code d’attribution ou un quota), cette règle s’applique.
1.1. L’API est fournie par Nakordoni.eu, le service exploité sous les domaines nakordoni.eu et nakordoni.dev (« nous ») ; l’exploitant est identifié à la section 17.8. Une adresse postale est communiquée sur demande via la page de contact ou à privacy@nakordoni.eu. Nous pouvons transférer les Conditions de l’API à une société qui reprend le service, moyennant notification conformément à la section 17.4.
1.2. Vous acceptez les Conditions de l’API lorsque vous cochez la case d’acceptation lors de l’inscription, lorsque vous acceptez une nouvelle version dans votre tableau de bord et chaque fois que vous utilisez une clé API. Si vous utilisez l’API pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager, et « vous » désigne alors cette organisation.
1.3. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être empêché d’utiliser l’API par le droit applicable. Les informations d’inscription doivent être exactes et tenues à jour, y compris le site web, la « page où les données sont utilisées » et les marchés que vous déclarez.
1.4. Tous les plans, gratuits ou payants, sont accessibles aux entreprises, organisations et professionnels ainsi qu’aux consommateurs. Si vous êtes un consommateur, les sections 14.3, 15, 16 et 17 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit de la consommation de votre pays de résidence, et rien dans les Conditions de l’API ne vous prive des droits que ce droit vous confère ; votre droit de rétractation est décrit dans la Politique de remboursement.
nakordoni.eu/api/ que nous documentons à l’intention des développeurs, le serveur MCP, le bac à sable (sandbox) et l’export d’historique. nakordoni.dev est une adresse alternative du portail développeur et redirige vers nakordoni.eu ; les appels à l’API sont servis depuis nakordoni.eu./developers/docs, y compris les sections relatives à l’attribution et à la licence de données.3.1. Sous réserve des Conditions de l’API, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour la durée de votre compte, aux fins de :
3.2. Telle est l’intégralité de la licence. Tout ce qui n’est pas énuméré au point 3.1 — en particulier les utilisations visées à la section 4 — requiert notre accord écrit préalable (une licence commerciale individuelle, voir la section 4.3).
3.3. Votre Application et vos Données Dérivées vous appartiennent. L’API et les Données nous appartiennent (section 12). Rien dans les Conditions de l’API ne transfère la propriété dans un sens ou dans l’autre.
3.4. Le plan gratuit Explorer est fourni pour l’évaluation, le développement, les projets personnels et les Applications à faible volume, avec des Données différées et l’obligation d’attribution prévue à la section 8. Lorsque l’utilisation d’un compte Explorer correspond à un niveau payant, nous pouvons vous demander de passer à un plan supérieur ; si vous ne l’avez pas fait dans les 30 jours suivant notre demande, nous pouvons appliquer des limites réduites au compte.
4.1. Vous ne pouvez pas, et ne pouvez permettre à quiconque de :
4.2. Toute tentative de l’un des actes ci-dessus constitue une violation substantielle (section 14).
4.3. Les flux en masse ou en marque blanche, la revente, la redistribution à d’autres entreprises, les jeux de données de recherche et toute utilisation sortant du cadre de la section 3 peuvent faire l’objet d’une licence individuelle. Ouvrez un ticket d’assistance décrivant l’utilisation envisagée ; un accord écrit distinct est requis avant que cette utilisation ne commence.
5.1. Les Données décrivent le trafic aux frontières tel que nous l’observons ou l’estimons. Elles sont compilées à partir d’informations publiques publiées par les autorités frontalières nationales, de caméras, de données de flux de circulation routière, de signalements de conducteurs et de la communauté Telegram, ainsi que de nos propres modèles statistiques et de prévision. Elles ne constituent pas une déclaration officielle d’une quelconque autorité.
5.2. Certaines valeurs sont modélisées : lorsqu’il n’existe aucune source de comptage pour un point de passage, l’API renvoie une estimation produite par notre modèle. Ces valeurs sont signalées par un indicateur lorsque la Documentation le prévoit. Une valeur ainsi signalée est une réponse réelle et non une erreur, mais il s’agit d’une estimation et elle doit être présentée comme telle (section 9).
5.3. Chaque valeur en direct est accompagnée de l’heure de sa dernière observation ou mise à jour. L’actualité des Données dépend de la source associée à chaque point de passage et de votre plan ; le plan gratuit Explorer fournit un instantané volontairement différé. Les Données peuvent à tout moment être obsolètes, manquantes, erronées ou interrompues, et les sources peuvent changer ou disparaître.
5.4. Les prévisions, les statistiques et les indications du « meilleur moment pour passer » sont des prédictions. Les temps d’attente réels peuvent s’en écarter sensiblement.
5.5. Les itinéraires, temps de trajet, restrictions et montants de péage ou de vignette renvoyés par les produits d’itinéraire sont des estimations calculées. Les péages peuvent être affichés sous forme de moyennes ou signalés comme non tarifés ou probables, et les produits d’itinéraire indiquent de quel cas il s’agit. Elles ne constituent ni un conseil juridique ni une déclaration de ce qu’un exploitant ou une autorité facturera. La signalisation routière, les restrictions et les instructions sur place prévalent toujours, et vous êtes responsable des données relatives au véhicule que vous envoyez (dimensions, poids, essieux, type de véhicule et éléments similaires), dont dépend le résultat.
5.6. Les profils de véhicule que nous désignons comme bêta, y compris le profil camping-car, relèvent du point 11.4. Les règles applicables à un profil peuvent être appliquées plus strictement que la loi ne l’exige lorsque la situation juridique est incertaine.
6.1. Vous pouvez mettre en cache les Données en direct pendant 24 heures au maximum à compter de leur heure updated_at, et uniquement pour alimenter votre propre Application. Les valeurs mises en cache doivent conserver leur horodatage et leur indicateur de qualité d’origine.
6.2. Les données de l’annuaire des points de passage (identifiants, noms, coordonnées) peuvent être mises en cache pendant 30 jours au maximum.
6.3. L’historique obtenu par le biais du produit d’export d’historique peut être conservé pour la finalité que vous avez déclarée lors de l’export, aux conditions affichées au moment de l’export.
6.4. À la fin de votre compte ou en cas de révocation d’une Clé, supprimez toutes les Données mises en cache dans un délai de 30 jours et cessez de les afficher. Vous pouvez conserver les Données Dérivées et les agrégats internes qui ne contiennent pas de valeurs individuelles des Données (une valeur pour un point de passage précis à un moment précis) et à partir desquels ces valeurs ne peuvent pas être reconstituées.
7.1. Votre licence ne couvre que les pays approuvés pour votre compte. Un Marché est un pays dont vous utilisez les Données — le pays dans lequel se situe le point de passage, la frontière ou tout autre objet que vous demandez. Le lieu où se trouvent vos Utilisateurs Finaux n’exige pas, à lui seul, de Marché. Déclarez, lors de l’inscription, chaque pays dont votre Application interroge ou affiche les Données ; vous pouvez modifier la liste à tout moment depuis votre tableau de bord, et une modification remet le compte en cours d’examen, les pays déjà approuvés restant utilisables. Nous examinons les marchés déclarés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’inscription ou d’une modification. Si nous n’avons pas statué dans ce délai, les marchés demandés fonctionnent avec les limites complètes de votre plan jusqu’à notre décision ; si nous refusons ultérieurement un marché, nous vous en informons et vous accordons 14 jours pour cesser de l’utiliser.
7.2. Tant qu’un compte n’a pas été examiné pour la première fois, et pendant la période d’examen prévue au point 7.1 (jusqu’à 5 jours ouvrés), vos Clés fonctionnent avec des limites réduites : la plus basse des deux valeurs entre les quotas de votre plan et la moitié des quotas du plan Starter. Les pays déjà approuvés pour votre compte conservent les limites complètes de votre plan pendant l’examen d’une modification ultérieure. Nous pouvons n’approuver qu’une partie des pays que vous avez demandés ; c’est la liste approuvée, et non la liste demandée, que couvre la licence.
7.3. Certains plans ne sont proposés que dans certaines régions. Le fait d’interroger ou de publier des Données relatives à un pays qui n’est pas un Marché approuvé, ou de continuer à utiliser un Marché refusé au-delà du délai de 14 jours prévu au point 7.1, constitue une violation substantielle.
7.4. Nous pouvons filtrer les réponses de l’API en fonction des Marchés approuvés pour votre compte, de sorte que les Données relatives à un pays non approuvé ou refusé ne soient pas renvoyées. Le délai de 14 jours prévu au point 7.1 ne concerne que ce que vous avez déjà mis en cache ou affiché.
7.5. Quota de pays. Chaque plan comprend un nombre de Marchés, indiqué sur la page de facturation ; des pays supplémentaires peuvent être ajoutés sous forme d’option (section 8.9 des Conditions d’utilisation). Si le nombre de pays déclarés dépasse ce que permet le quota, les pays les plus utilisés par votre compte restent approuvés et les autres sont mis en attente : ils restent enregistrés et redeviennent automatiquement approuvés lorsque le quota est augmenté. Les pays mis en attente ne sont pas des Marchés approuvés.
7.6. Marchés ajoutés au moyen d’une Intégration. Lorsque vous autorisez une Intégration, vous choisissez les pays qu’elle peut utiliser, dans la limite de votre quota gratuit. Les pays ainsi approuvés s’appliquent uniquement à cette Clé d’Intégration, et non à vos autres Clés. Nous pouvons suspendre une approbation dans l’attente d’un examen manuel, par exemple lorsqu’un compte semble faire double emploi avec un autre compte (point 4.1(g)).
8.1. Les Applications relevant du plan gratuit Explorer doivent afficher l’attribution « Data by nakordoni.eu » sous la forme d’un lien HTML visible et cliquable vers nakordoni.eu, dans la forme précisée dans la Documentation, à côté ou en dessous de chaque bloc de Données, sur chaque page ou écran où des Données apparaissent, dans une taille et un contraste lisibles et sans être masquée. Le lien doit rester indexable : un simple lien HTML que les moteurs de recherche peuvent suivre, sans attributs rel tels que nofollow, sponsored ou ugc, qui n’est pas inséré uniquement pour les robots et qui n’est pas masqué. Les applications natives suivent la règle applicable aux applications mobiles figurant dans la Documentation.
8.2. Les plans payants peuvent omettre le lien d’attribution, mais ne peuvent pas supprimer les horodatages et les indicateurs de qualité exigés par la section 9.
8.3. Vous ne pouvez utiliser les noms « nakordoni.eu » et « nakordoni.dev » que pour l’attribution et pour indiquer, de manière véridique, que votre Application utilise notre API. Vous ne pouvez pas utiliser notre nom, notre logo ou notre design d’une manière laissant entendre que nous approuvons, parrainons ou exploitons votre Application, ou que nous en sommes partenaires, et vous ne pouvez pas enregistrer de noms de domaine, de noms d’application ou de comptes de réseaux sociaux contenant « nakordoni ».
8.4. Nous pouvons vérifier l’attribution sur la page que vous avez déclarée lors de l’inscription et ailleurs. Nous pouvons citer votre Application comme utilisatrice de l’API dans une vitrine ; indiquez-nous dans un ticket si vous vous y opposez.
9.1. Chaque valeur des Données que vous montrez aux Utilisateurs Finaux doit être accompagnée de son heure d’observation ou de son ancienneté (par exemple « mis à jour à 14:32 » ou « il y a 23 min »), tirée des champs d’horodatage de la réponse et non de l’heure de votre requête.
9.2. Vous ne pouvez pas qualifier une valeur de « en direct », « en temps réel » ou « maintenant » si elle est plus ancienne que la fraîcheur indiquée dans la réponse, ou si la réponse la signale comme différée ou modélisée. Une valeur signalée comme estimation modélisée doit être présentée comme une estimation.
9.3. Vous ne devez pas présenter les Données comme des informations officielles d’une autorité frontalière, et vous devez fournir aux Utilisateurs Finaux un avertissement indiquant, en substance, que les temps d’attente sont des estimations susceptibles de changer sans préavis et qu’ils doivent les vérifier auprès des sources officielles avant de s’y fier.
9.4. Vous êtes responsable de votre Application, de ses Utilisateurs Finaux et de sa conformité aux lois qui lui sont applicables, y compris le droit de la consommation et le droit de la protection des données personnelles.
9.5. Données personnelles. Ne nous transmettez que les données personnelles qu’un point de terminaison demande (par exemple la position, l’heure et le contenu d’un signalement de conducteur), collectées sur une base licite, et informez les personnes concernées, dans votre politique de confidentialité, que ces signalements sont partagés avec nakordoni.eu. Pour ces données, vous êtes responsable du traitement de votre propre collecte, et nous sommes un responsable du traitement distinct et indépendant qui les traite pour les finalités indiquées dans notre Politique de confidentialité (publication d’informations sur les files d’attente, exploitation et amélioration du service) ; nous n’agissons pas en qualité de sous-traitant pour votre compte. Si votre cas d’usage exige que nous traitions des données personnelles pour votre compte, demandez un accord de traitement des données par le biais d’un ticket d’assistance avant de les transmettre. L’API est conçue pour ne pas renvoyer de données personnelles des Utilisateurs Finaux ni d’autres développeurs ; lorsqu’un produit relaie le texte de signalements communautaires publics, vous ne devez pas l’utiliser pour identifier des personnes ou établir leur profil.
10.1. Gardez les Clés confidentielles. Appelez l’API depuis vos serveurs, et non depuis des navigateurs ou des applications distribuées au public. Vous êtes responsable de toute utilisation faite au moyen de vos Clés, autorisée ou non ; révoquez une Clé et émettez-en une nouvelle depuis le tableau de bord dès que vous soupçonnez qu’elle a été exposée.
10.2. Nous enregistrons et surveillons l’utilisation de l’API (requêtes, volumes, adresses IP, produits, codes de réponse et pages que nous vérifions) afin d’exploiter le service, de mesurer la consommation des plans et de contrôler la conformité, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous ne ferez pas obstacle à cette surveillance.
10.3. Veillez à ce que le site web et la page où les Données sont utilisées, tels que déclarés pour votre compte, soient exacts et à jour. Avant d’afficher des Données sur un support sensiblement différent de celui que vous avez déclaré — un autre domaine, une application, un bot ou un système interne —, informez-nous par un ticket d’assistance afin que nous puissions l’enregistrer. Les Données affichées sur un support que vous n’avez pas déclaré sortent du cadre de la licence.
10.4. Audit. Lorsque nous soupçonnons raisonnablement une violation, nous pouvons vous demander des informations sur la manière dont les Données sont utilisées et sur les lieux où elles le sont, y compris des journaux de requêtes, des captures d’écran ou un accès de test à l’Application, et vous répondrez dans un délai de 10 jours. Au plus une fois par période de 12 mois, et moyennant un préavis de 14 jours, nous-mêmes ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité pouvons vérifier votre conformité aux sections 4, 6, 7, 8 et 9 ; vous coopérerez de bonne foi. Nous supportons le coût de l’audit, sauf s’il révèle une violation substantielle, auquel cas vous nous le remboursez.
10.5. Marqueurs. Les Données servies à vos Clés peuvent comporter des marqueurs propres à chaque clé (par exemple des variations d’ordre, de précision ou d’horodatage, ou des enregistrements synthétiques) qui n’affectent pas leur utilisation dans votre Application. La présence des marqueurs de vos Clés sur un support, dans un flux, un jeu de données ou un modèle qui n’est pas votre Application enregistrée constitue une preuve que les Données proviennent de votre compte, et vous l’acceptez comme telle, sauf preuve contraire de votre part.
10a.1. Les Développeurs d’Intégration ne peuvent permettre à d’autres personnes d’utiliser l’API au moyen de leur Intégration que par le processus de connexion que nous fournissons (OAuth). Chaque personne qui se connecte obtient une Clé d’Intégration sur son propre compte. Cette personne est le licencié pour sa Clé, et son utilisation est régie par les Conditions de l’API et par les limites de son propre plan, de ses Marchés et de ses Trip Pass.
10a.2. Le point 10.1 n’empêche pas une Intégration de fonctionner sur un équipement que ses utilisateurs exploitent eux-mêmes, tel qu’un serveur domestique, à condition que la Clé d’Intégration de chaque utilisateur reste sur sa propre installation.
10a.3. Les Développeurs d’Intégration ne doivent pas collecter, recevoir ou stocker les Clés ou les Clés d’Intégration des utilisateurs, ne doivent pas faire transiter les requêtes ou les Données des utilisateurs par leurs propres serveurs et ne doivent pas combiner les Clés de plusieurs utilisateurs pour augmenter les limites. Le compte et les Clés propres d’un Développeur d’Intégration sont soumis au même quota que ceux de toute autre personne, y compris lorsqu’il autorise sa propre Intégration.
10a.4. Une Clé d’Intégration ne fonctionne que pour les produits enregistrés pour cette Intégration ; les autres produits sont refusés.
10a.5. L’attribution prévue au point 8.1 est affichée par l’Intégration sur les écrans où des Données apparaissent, dans la forme précisée dans la Documentation relative aux Intégrations. Le Développeur d’Intégration est responsable de cet affichage.
10a.6. Nous pouvons limiter, suspendre ou révoquer une Clé d’Intégration ou une Intégration dans son ensemble conformément à la section 14, par exemple lorsque l’utilisation ne correspond pas à la finalité de l’Intégration (collecte massive, balayage systématique d’une zone). La révocation d’une Intégration n’affecte pas les autres Clés de l’utilisateur.
11.1. Les quotas, débits et la fraîcheur des Données suivent le plan de votre compte tel qu’il figure sur la page de facturation. Lorsqu’une limite est atteinte, les requêtes sont refusées jusqu’à sa réinitialisation ; aucun dépassement n’est facturé automatiquement. Les limites actuelles, la consommation et les heures de réinitialisation sont également disponibles via le point de terminaison d’utilisation du compte décrit dans la Documentation, qui n’est décompté d’aucun quota.
11.2. Nous pouvons ajouter des champs, des produits et des paramètres à tout moment et sans préavis. Une modification susceptible de rompre une intégration existante est publiée sous la forme d’une nouvelle version du point de terminaison concerné ; la version précédente reste disponible pendant au moins 90 jours (30 jours pour le plan gratuit Explorer) après que nous avons annoncé son retrait par e-mail à l’adresse du compte et dans la Documentation, sauf si une raison juridique, de sécurité ou liée aux licences des sources en amont impose d’agir plus rapidement.
11.3. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout produit ou l’API dans son ensemble. Les plans payants bénéficient du préavis prévu à la section 8.6 des Conditions d’utilisation pour les modifications de prix et de limites.
11.4. Les produits, points de terminaison, champs et le serveur MCP que nous désignons comme bêta, préversion, expérimentaux ou bac à sable peuvent être modifiés, limités ou retirés à tout moment sans le préavis prévu au point 11.2 et ne comportent aucun engagement de quelque nature que ce soit. Les réponses du bac à sable sont destinées aux tests et ne doivent pas être présentées aux Utilisateurs Finaux comme des Données actuelles.
12.1. Les Données, l’API, la Documentation et les ensembles de Données que nous servons sont notre propriété ou celle de nos concédants, protégés par le droit d’auteur et par le droit sui generis des producteurs de bases de données (directive 96/9/CE et lois nationales de transposition). La licence prévue à la section 3 est votre seul droit d’extraire ou de réutiliser des Données ; l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de nos bases de données au-delà de cette licence, l’extraction répétée ou systématique de parties non substantielles, ainsi que toute utilisation visée à la section 4 portent atteinte à ces droits indépendamment de toute action contractuelle.
12.2. Certaines Données sont issues de services tiers (notamment les flux des autorités frontalières nationales, les fournisseurs de données de flux de circulation et de météo et les données publiques des exploitants routiers). Nous ne transmettons pas leur contenu brut, et vous n’acquérez aucun droit sur celui-ci. Si une source tierce exige une mention, nous la publierons dans la Documentation et vous devrez l’afficher selon les instructions.
12.3. Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation.
13.1. L’assistance est fournie par le système de tickets de votre tableau de bord, dans le cadre d’une obligation de moyens raisonnables. L’API est fournie sans aucun engagement de disponibilité, de délai de réponse ou de fraîcheur des Données ; les maintenances planifiées sont annoncées lorsque cela est possible. Les indicateurs d’état et de fraîcheur figurant dans les réponses et les en-têtes font foi quant à ce que vous avez reçu.
13.2. Crédits de service. Pour les plans payants, nous visons une disponibilité mensuelle de l’API de 99,5 %, mesurée de notre côté comme la proportion des minutes d’un mois calendaire au cours desquelles nous avons reçu des requêtes et où les points de terminaison documentés ont répondu aux requêtes valides par des réponses autres que 5xx ; les minutes au cours desquelles aucun développeur n’a envoyé de requête ne sont pas comptabilisées. Si la disponibilité est inférieure à l’objectif au cours d’un mois, vous pouvez demander, dans les 30 jours suivant ce mois, un crédit égal à 10 % du prix du plan pour ce mois, imputé sur votre prochaine facture. Ce crédit constitue votre seul recours en cas d’indisponibilité. Il ne s’applique pas aux maintenances annoncées à l’avance, aux événements échappant à notre contrôle (section 17.7), aux pannes des sources en amont qui affectent la fraîcheur des Données plutôt que la disponibilité de l’API, ni aux suspensions prononcées en vertu de la section 14, et il n’est pas versé en espèces.
14.1. Vous pouvez cesser d’utiliser l’API à tout moment et supprimer votre compte depuis le tableau de bord.
14.2. Nous pouvons suspendre une Clé ou un compte, quel que soit le plan, avec effet immédiat lorsque : (a) nous avons des motifs raisonnables de croire à une violation de la section 4, 7, 8 ou 9 ; (b) le compte, la Clé ou l’Application crée pour nous un risque en matière de sécurité, un risque juridique ou un risque lié aux licences des sources en amont ; (c) un paiement est en retard de plus de 14 jours ; ou (d) la loi nous y oblige. Pour un premier problème mineur d’attribution ou d’étiquetage, nous envoyons d’abord un rappel et accordons au moins 7 jours pour y remédier. Lorsque nous suspendons, nous vous indiquons le motif et ce qui est nécessaire pour lever la suspension, au moment de celle-ci ou dès que la sécurité le permet, et nous la levons dès que la cause a été corrigée. S’il s’avère qu’une suspension était injustifiée, nous la levons et, pour un plan payant, prolongeons la période de votre plan de la durée perdue.
14.3. Nous pouvons résilier le compte en cas de violation substantielle ou répétée. Nous pouvons également résilier le compte sans motif moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; dans ce cas, pour un plan payant, nous remboursons la partie de tout montant payé d’avance qui couvre la période postérieure à la résiliation. La résiliation pour violation n’ouvre droit à aucun remboursement (section 8.7 des Conditions d’utilisation) ; les autres règles de remboursement figurent dans la Politique de remboursement.
14.4. En cas de résiliation ou de suspension, vous devez cesser d’utiliser l’API et les Données, supprimer les Données mises en cache comme prévu à la section 6.4 et retirer les Données de tout support public. Les sections 4, 5, 6.4, 8.3, 9, 10.4, 10.5, 12, 14.4, 15, 16 et 17 survivent à la résiliation.
14.5. Nous pouvons conserver un enregistrement haché d’un compte résilié pour abus afin d’empêcher une nouvelle inscription, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
15.1. L’API et les Données sont fournies « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l’API fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les Données correspondront à tout moment à la situation à la frontière.
15.2. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de données, ni des décisions prises sur la foi des Données (y compris les passages manqués, les retards, les amendes, la perte de marchandises ou les changements d’itinéraire), même si nous avons été informés de leur éventualité.
15.3. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant des Conditions de l’API ou s’y rapportant, sur toute période de 12 mois, est limitée aux sommes que vous nous avez payées pour l’API au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou à 100 EUR si ce montant est supérieur.
15.4. Rien dans les Conditions de l’API ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsqu’elle ne peut être limitée, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux ne sont pas affectés.
15.5. Sauf interdiction légale, vous nous défendrez et nous garantirez, ainsi que nos sociétés affiliées, sous-traitants et concédants, contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute amende et tous frais juridiques raisonnables découlant de votre Application, de vos Utilisateurs Finaux, de votre violation des Conditions de l’API ou de votre utilisation des Données en violation de la loi.
15.6. Votre responsabilité ; pénalité contractuelle. Les limites prévues aux points 15.2 et 15.3 s’appliquent uniquement à notre responsabilité ; elles ne limitent pas votre responsabilité en cas de violation des sections 4, 7, 8, 10 ou 12 ou d’utilisation abusive des Clés. Pour chaque violation de la section 4.1(a), (b), (c) ou (h), vous nous paierez une pénalité contractuelle (kara umowna) de 5 000 EUR ou de dix fois les sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant la violation, le montant le plus élevé étant retenu, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts excédant la pénalité et d’obtenir une injonction. Une violation continue compte comme une nouvelle violation pour chaque mois entamé après notre notification écrite.
16.1. Nous pouvons modifier les Conditions de l’API. Les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail à l’adresse du compte et dans le tableau de bord développeur ; les modifications imposées par la loi ou par une licence de données en amont, ainsi que les modifications qui ajoutent uniquement un nouveau produit ou une nouvelle fonctionnalité sans restreindre vos droits existants, peuvent prendre effet immédiatement. Si une modification vous est défavorable et que vous vous y opposez avant son entrée en vigueur, vous pouvez résilier le compte et, pour un plan payant, nous remboursons la partie de tout montant payé d’avance qui couvre la période postérieure à la modification. La version et la date d’entrée en vigueur figurent en haut de cette page, et les versions antérieures sont disponibles sur demande.
16.2. La poursuite de l’utilisation de l’API après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. Nous pouvons également vous demander d’accepter la nouvelle version dans le tableau de bord avant toute utilisation ultérieure. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser l’API et, pour un plan payant, annulez avant le prochain renouvellement.
17.1. Droit applicable et juridictions. Les Conditions de l’API sont régies par le droit polonais. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes du lieu de notre siège ; toutefois, un consommateur peut également agir et être attrait devant les juridictions de son pays de résidence, et toute protection impérative des consommateurs de ce pays continue de s’appliquer.
17.2. Langue. La version anglaise des Conditions de l’API est la seule qui fait foi ; les traductions sont fournies à titre indicatif.
17.3. Notifications. Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail de votre compte et par le biais du tableau de bord ; vous nous adressez vos notifications par un ticket d’assistance, par la page de contact ou par e-mail à privacy@nakordoni.eu. Tenez votre adresse e-mail à jour.
17.4. Cession. Vous ne pouvez pas transférer votre compte, vos Clés ou les Conditions de l’API sans notre consentement. Nous pouvons céder les Conditions de l’API à un successeur du service moyennant notification.
17.5. Intégralité de l’accord ; divisibilité ; renonciation. Les Conditions de l’API, la Documentation, les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et tout accord écrit individuel constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’API et remplacent toute déclaration antérieure. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation.
17.6. Version. Conditions de l’API v1.2, publiées le 2026-10-17 et en vigueur à compter du 2026-12-01 (45 jours après la publication). Elles remplacent la v1.1 du 2026-09-06. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur, la v1.1 continue de s’appliquer. Pour les comptes créés à compter du 2026-10-17, la présente version s’applique dès la création du compte. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour accepter cette version. La poursuite de l’utilisation de l’API à compter de la date d’entrée en vigueur vaut acceptation de celle-ci, et nous enregistrons cette acceptation sur votre compte lorsque vous le faites. La version en vigueur est disponible à tout moment dans le tableau de bord. Si vous ne souhaitez pas l’accepter, cessez d’utiliser l’API avant la date d’entrée en vigueur ; vous pouvez clôturer votre compte depuis le tableau de bord.
17.7. Événements échappant à notre contrôle. Nous ne sommes pas en violation des Conditions de l’API et ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les pannes, modifications ou retraits de sources en amont des autorités frontalières nationales, de trafic, de météo ou autres, les défaillances d’hébergement, de réseau ou d’alimentation électrique, les cyberattaques, les mesures des pouvoirs publics, la guerre, les grèves ou les catastrophes naturelles. La section 13.2 précise ce que vous pouvez, le cas échéant, réclamer en cas d’indisponibilité.
17.8. Prestataire du service. L’API et le portail développeur sont exploités par Andrii Kurhanskyi, exerçant sous les noms nakordoni.eu et nakordoni.dev. Une adresse postale est communiquée sur demande via la page de contact ou par e-mail à privacy@nakordoni.eu.
Des questions ? Ouvrez un ticket d’assistance dans votre tableau de bord ou contactez-nous à /fr/contactus.