À partir du 24 juillet 2026, la Loi n° 100/2026 entre en vigueur en Roumanie, interdisant la pratique consistant à forcer les chauffeurs de camion à effectuer des travaux de chargement ou de déchargement. Les règles s'appliquent au transport routier de marchandises commerciales effectué par des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 12,5 t.
La loi sépare le service de transport de la manutention physique du fret : le transporteur est responsable de la livraison des marchandises, mais le chauffeur n'est pas, par défaut, obligé d'effectuer des travaux de chargement. L'interdiction s'adresse au client du transport, à l'expéditeur, au destinataire, au transitaire, à l'intermédiaire et à leurs représentants. Elle concerne tous ceux qui transportent des marchandises via les passages frontaliers roumains — de Porubne aux entrepôts intérieurs en Roumanie.
Ce qui est exactement interdit
Après le 24 juillet, il sera interdit d'exiger d'un chauffeur qu'il charge ou décharge des marchandises, des palettes, des conteneurs ou des emballages. Une pression indirecte peut également tomber sous le coup de l'interdiction : refus d'accepter le chargement, refus de signer la CMR, menaces d'amendes, d'immobilisation, de retenue de paiement ou d'annulation de futurs trajets parce que le chauffeur a refusé d'effectuer le travail de manutentionnaire.
Toutes les dispositions d'un contrat, d'un ordre de transport, d'une instruction d'entrepôt ou d'une procédure interne qui, contrairement à la loi, imposent ce travail au chauffeur sont nulles.
Un chauffeur ne peut participer au chargement ou au déchargement que volontairement et avec un consentement écrit clair. Les exigences en matière de santé et de sécurité au travail doivent également être respectées.
Exceptions à la règle
La participation du chauffeur est autorisée pour le transport spécialisé, mais seulement si les deux conditions sont remplies simultanément :
- la nature du transport exige objectivement la participation du chauffeur aux travaux de chargement ;
- une telle obligation est explicitement prévue dans le contrat de travail du chauffeur ou dans un accord supplémentaire avec l'employeur.
Cela ne signifie pas qu'une clause dans un ordre de transport crée automatiquement une telle obligation. Si le transport n'est pas spécialisé, ou si l'obligation pertinente n'est pas établie dans les documents d'emploi, le chauffeur ne peut être contraint de manipuler le fret.
Amendes en cas de violations
| Qui viole | Violation | Amende |
|---|---|---|
| Client du transport, expéditeur, destinataire, intermédiaire ou représentant | Force le chauffeur à charger ou décharger | 5 000–20 000 RON |
| Transporteur | Inclut une obligation illégale pour le chauffeur d'effectuer des travaux de chargement dans un contrat | 10 000–20 000 RON |
La loi fixe les amendes spécifiquement en lei roumains, et non comme un montant fixe en euros. L'équivalent en euros dépend du taux de change à la date de l'évaluation ou du paiement de l'amende. L'application est confiée à l'Inspection du Travail de Roumanie (ITM) et à l'Inspection d'État des Transports Routiers (ISCTR).
Calculateur d'amendes
Nous avons développé un outil distinct qui calcule l'intervalle de risque pour un incident enregistré unique : le calculateur d'amendes en vertu de la loi roumaine n° 100/2026. Indiquez les parties ayant exercé une pression, le nombre de clauses illégales dans le contrat du transporteur — et obtenez le montant en lei, euros, hryvnias, zlotys ou autre devise au taux actuel de la BCE.
La formule est simple. Risque minimum = 5 000 × nombre de contreparties + 10 000 × nombre de clauses illégales du transporteur. Risque maximum = 20 000 × nombre total de violations.
Exemple : un destinataire exige que le chauffeur décharge des palettes, tandis que l'ordre de transport du transporteur contient déjà une clause illégale concernant l'obligation du chauffeur. Le risque potentiel combiné est de 15 000 à 40 000 RON.
Important : le calculateur est indicatif. Le montant final de l'amende est déterminé par l'autorité d'application en fonction des circonstances du cas, et le même incident peut entraîner des conséquences supplémentaires en vertu du droit du travail, des règles de sécurité au travail et des obligations contractuelles.
Liste de contrôle pour les chauffeurs
Avant d'arriver à l'entrepôt
- Vérifiez l'ordre de transport, le contrat, les instructions et la correspondance avec le répartiteur, ainsi que les termes de la CMR.
- Enregistrez l'ordre de transport, les contacts du client, l'adresse de l'entrepôt, le numéro de voyage et la correspondance sur votre téléphone ou dans un stockage cloud.
- Si les documents contiennent une clause stipulant « le chauffeur charge/décharge », demandez par écrit au transporteur d'expliquer comment cela est conforme à la loi n° 100/2026.
- Ne signez pas un formulaire de consentement pré-rempli si vous ne souhaitez pas participer volontairement aux travaux de chargement.
- Pour le transport spécialisé, vérifiez si une telle obligation existe dans votre contrat de travail ou votre accord supplémentaire.
Si vous êtes soumis à des pressions
- Déclarez calmement : « Je n'ai pas donné mon consentement volontaire écrit pour effectuer des travaux de chargement. »
- Demandez au représentant de l'entrepôt de mettre la demande par écrit — par lettre, messagerie, système d'entrepôt ou dans l'ordre.
- Notez la date, l'heure, l'adresse, le nom de l'entreprise, le nom du représentant, le numéro de quai et le numéro du véhicule.
- Conservez les messages, les copies de documents, les photos et les contacts des témoins.
- Informez immédiatement votre répartiteur ou votre employeur par écrit et demandez des instructions écrites.
- Ne signez pas de rapport indiquant que vous avez « perturbé le chargement », « refusé le voyage » ou « causé le retard » si cela n'est pas vrai.
Après l'incident
- Rédigez un bref chronologie des événements le jour de l'incident : qui, quand, où et ce qui a été demandé ; quelles pressions ont été exercées ; quels documents n'ont pas été délivrés.
- Conservez la CMR, l'ordre de transport, la correspondance, les photos et les autres preuves.
- Déposez une plainte auprès des autorités roumaines compétentes et envoyez une copie à votre employeur ou transporteur.
Comment se protéger des pressions de l'employeur
Un employeur ou un transporteur ne doit pas transmettre les demandes illégales d'un entrepôt au chauffeur par le biais d'ordres internes, de menaces d'amendes, de retenues de salaire ou de clauses obligatoires dans une affectation de voyage. Si un transporteur inclut des dispositions dans un contrat qui contredisent la loi n° 100/2026, il encourt une amende de 10 000 à 20 000 RON.
Un chauffeur peut utiliser le message suivant dans sa correspondance :
Je confirme ma disponibilité pour effectuer le transport et remettre le chargement. Je n'ai pas donné mon consentement volontaire écrit pour effectuer des travaux de chargement. Veuillez organiser le chargement/déchargement par la partie responsable conformément à la loi roumaine n° 100/2026.
Ne quittez pas le site de chargement ou de déchargement seul sans contacter le répartiteur. D'abord, documentez que la contrepartie n'a pas organisé les travaux de chargement et demandez des instructions écrites au transporteur.
Comment déposer une plainte
Une plainte doit être déposée auprès de l'inspection territoriale du travail de Roumanie — l'Inspectoratul Teritorial de Muncă (ITM) — couvrant le lieu où l'incident s'est produit. Si la situation concerne l'exécution d'un transport routier, il est également conseillé d'informer l'Inspection d'État des Transports Routiers de Roumanie (ISCTR).
Ce qu'il faut inclure dans la plainte
- Votre nom complet, vos coordonnées et les informations de l'employeur ou du transporteur.
- Le numéro d'immatriculation du camion et de la remorque.
- La date, l'heure et l'adresse exacte de l'entrepôt.
- Le nom de l'expéditeur, du destinataire, du transitaire ou de l'intermédiaire.
- L'essence de la demande : chargement, déchargement, déplacement de palettes, travail avec des emballages ou des conteneurs.
- Une description de la pression exercée : demande verbale, refus d'accepter le chargement, menaces d'amendes, d'immobilisation ou de non-paiement.
- Une déclaration que vous n'avez pas donné votre consentement volontaire écrit.
- Une liste de preuves : ordre de transport, CMR, correspondance, photos, contacts des témoins.
Exemple de plainte
Objet : Plainte concernant la contrainte d'un chauffeur à effectuer des travaux de chargement Je soussigné, [nom complet], chauffeur du véhicule [numéro], effectuait un transport le long de l'itinéraire [itinéraire] pour [nom du transporteur], commande n° [numéro]. Le [date] à [heure], à l'adresse [adresse de l'entrepôt], un représentant de la société [nom de la société, nom complet si disponible] a exigé que je réalise [chargement / déchargement]. Je n'ai pas donné mon consentement volontaire écrit pour ce travail. Après mon refus, les pressions suivantes ont été exercées : [description détaillée]. Je considère ces actions comme une violation de la loi roumaine n° 100/2026. Je demande qu'une inspection soit menée, que les personnes responsables soient identifiées et que je sois informé du résultat de l'examen de la plainte. Pièces jointes : [liste des preuves]. Date, signature, contacts.
Pour une utilisation pratique, il est préférable de préparer la plainte en roumain ou en anglais et de conserver la preuve de son envoi. Si le chauffeur travaille pour une entreprise étrangère, une copie de la plainte doit également être envoyée à l'employeur et, si nécessaire, à l'inspection du travail compétente dans le pays d'enregistrement de l'employeur.
Transport international
La loi réglemente directement les opérations de chargement sur le territoire roumain. Dans le même temps, certaines questions pratiques concernant les trajets internationaux nécessitent encore des éclaircissements — en particulier, la manière dont les règles s'appliquent aux transporteurs étrangers, au cabotage et aux trajets effectués entièrement en dehors de la Roumanie par un opérateur roumain. Le ministère du Travail et le ministère des Transports et des Infrastructures doivent préparer des règlements d'application dans les 60 jours suivant la publication de la loi.
En attendant ces éclaircissements, la pratique sûre pour un transporteur international est de supposer que, lorsque le chargement ou le déchargement a lieu sur le territoire roumain, le chauffeur ne peut être tenu de manipuler le fret, sauf s'il existe une exception légale et un consentement écrit approprié.
Droits des chauffeurs dans l'UE
La loi n° 100/2026 complète, plutôt que remplace, les règles sociales applicables au transport routier dans l'ensemble de l'UE. Les chauffeurs de camion dans l'UE sont soumis, entre autres, à une limite de conduite journalière généralement de 9 heures maximum, prolongeable à 10 heures pas plus de deux fois par semaine, à une limite hebdomadaire de 56 heures, ainsi qu'aux règles obligatoires de pause et de repos — le repos journalier doit durer au moins 11 heures.
Dans le transport international et le cabotage, les règles de détachement des chauffeurs peuvent signifier qu'une partie des exigences en matière de rémunération et de conditions de travail du pays où le service de transport est effectivement fourni s'appliquent.
Amendes pour les violations des conditions de travail dans l'UE
Il n'existe pas de « tarif d'amendes » unique à l'échelle de l'UE pour les violations des conditions de travail des chauffeurs en 2026 : les montants spécifiques, les parties responsables et les procédures d'application sont fixés individuellement par chaque pays de l'UE. Au niveau de l'UE, des règles communes s'appliquent sur les temps de conduite, de repos, de travail, les tachygraphes et l'application, tandis que les États membres assurent leur application et fixent les sanctions.
Cela signifie qu'un transporteur ne peut pas utiliser une seule table d'amendes pour toute l'Europe. Pour chaque voyage, il faut prendre en compte le pays d'application, le type de transport — bilatéral, cabotage ou transfrontalier — l'applicabilité des règles de détachement et les sanctions nationales. Nous maintenons un calendrier à jour des restrictions pays par pays sur la page des interdictions de circulation des camions en Europe.
Ce que les transporteurs devraient faire
- Examinez les contrats, les ordres de transport et les modèles de commande avant le 24 juillet 2026.
- Supprimez le libellé qui oblige automatiquement le chauffeur à charger ou décharger des marchandises.
- Spécifiez clairement dans chaque commande quelle partie est responsable du chargement et du déchargement.
- Créez une procédure pour le consentement écrit volontaire du chauffeur — uniquement dans les cas autorisés par la loi, et avec la confirmation que les exigences de sécurité sont respectées.
- Formez les répartiteurs à enregistrer les pressions des entrepôts et à ne pas exiger du chauffeur qu'il se conforme à des demandes illégales.
- Ajoutez des champs à votre TMS ou CRM : partie responsable du chargement, partie responsable du déchargement, transport spécialisé, base de l'exception, consentement écrit du chauffeur.
D'autres outils et données pour les chauffeurs longue distance sont disponibles sur notre portail pour les chauffeurs de camion : files d'attente aux frontières, parkings, interdictions de conduire et calculateurs.
Sources officielles
- Legea nr. 100/2026 — le texte de la loi au journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) ; publié le 24 juin 2026, entrant en vigueur le 24 juillet 2026, avec les principales sanctions énoncées à l'article 4.
- Commission européenne — temps de conduite et périodes de repos dans le transport routier de l'UE.
- Commission européenne — application des règles sociales et sanctions nationales.