Calculateur d’amendes : contrainte au chargement en Roumanie

Loi n° 100/2026 — en vigueur depuis le 24 juillet 2026

Sanctions prévues par la loi n° 100/2026

Un cocontractant contraint le chauffeur

5 000 – 20 000 RON

Par partie : donneur d’ordre, expéditeur, destinataire, commissionnaire, intermédiaire ou représentant

Le transporteur insère une obligation illégale au contrat

10 000 – 20 000 RON

Par clause illégale du contrat ou de l’ordre de transport

Les amendes sont fixées en lei roumains. Conversion au taux BCE du 2026-07-17.

Décrivez l’incident

Qui a exigé du chauffeur un travail de manutention ? Expéditeur Destinataire Commissionnaire de transport ou intermédiaire

Clauses illégales dans le contrat du transporteur Combien de clauses obligent le chauffeur à charger ou décharger

Devise

Fourchette de risque

Cochez les parties ayant exercé une pression, puis cliquez sur « Calculer le risque ».

Risque minimal

—

Risque maximal

—

Détail du calcul

Cocontractants —

Clauses illégales du transporteur —

Lire le guide complet : droits du chauffeur, checklist et modèle de plainte →

La loi en bref

Qui la loi n° 100/2026 protège-t-elle ?

Les chauffeurs de poids lourds de plus de 12,5 tonnes de masse maximale autorisée dans le transport routier commercial de marchandises. Le transporteur doit livrer la marchandise, mais le chauffeur n’est pas responsable du chargement ou du déchargement par défaut.

Quand un chauffeur peut-il malgré tout manipuler la marchandise ?

Uniquement avec un accord volontaire et explicite écrit, dans le respect des règles de sécurité au travail. Le transport spécialisé bénéficie d’une exception étroite : l’opération doit être objectivement nécessaire et l’obligation expressément prévue au contrat de travail ou dans un avenant.

Comment le risque cumulé est-il calculé ?

Minimum = 5 000 × nombre de cocontractants + 10 000 × nombre de clauses illégales du transporteur. Maximum = 20 000 × nombre total d’infractions. L’autorité compétente fixe le montant final.

Ce calculateur est indicatif et ne remplace ni la décision de l’autorité compétente ni un conseil juridique. Le contrôle relève de l’inspection du travail (ITM) et de l’ISCTR.

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